Chaque fois que la commission est appelée à donner son avis sur une demande d'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou d'un médicament préfabriqué à usage vétérinaire, un vétérinaire représentant le ministre ayant dans ses attributions l'agriculture et deux représentants du corps vétérinaire remplacent respectivement le délégué médecin le moins ancien en rang du ministre ayant dans ses attributions la santé et les deux représentants du corps médical.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la…
In forcesince 1 Jan 2003
Changed on 1 Jan 2003
Chaque fois que la commission est appelée à donner son avis sur une demande d'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou d'un médicament préfabriqué à usage vétérinaire, le délégué-médecin du un vétérinaire représentant le ministre de la Santé le moins ancien en rang est remplacé par un ayant dans ses attributions l'agriculture et deux représentants du corps vétérinaire remplacent respectivement le délégué vétérinaire médecin le moins ancien en rang du ministre de l'Agriculture et le représentant du corps médical par un représentant ayant dans ses attributions la santé et les deux représentants du corps vétérinairemédical.
- 1 Jan 2003 – todayin force
- 15 May 1983 – 1 Jan 2003earlier wording