Art. 1 Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la…

In forcesince 1 Jan 2003

La commission d'experts chargée de donner au ministre ayant dans ses attributions la Santé un avis motivé sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués, appelée ci-après la commission, se compose des membres suivants:

de quatre délégués du ministre ayant dans ses attributions la santé, dont deux médecins et deux pharmaciens;

de deux représentants du corps médical;

de deux représentants du corps pharmaceutique, dont l'un représente le secteur hospitalier et l'autre le secteur extra-hospitalier;

de deux représentants du Contrôle médical de la sécurité sociale;

d'un représentant de l'Union des caisses de maladie;

de deux membres du Comité des spécialités pharmaceutiques.

Pour chaque membre effectif, à l'exception des membres du Comité des spécialités pharmaceutiques, il y a un membre suppléant.

Changed on 1 Jan 2003

La commission d'experts chargée de fournirdonner au ministre de ayant dans ses attributions la Santé desun avis motivésmotivé sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués, appelée ci-après « la commission », se compose des membres suivants: de quatre délégués du ministre de la Santéayant dans ses attributions la santé, dont deux pharmaciensmédecins et deux médecins, d'un représentant du corpspharmaciens; de deux représentants du corps médical; de deux représentants du corps pharmaceutique, dont l'un représente le secteur hospitalier et l'autre le secteur extra-hospitalier; de deux représentants du Contrôle médical et de la sécurité sociale; d'un représentant du corps pharmaceutique. Il y a un membre suppléant pour de l'Union des caisses de maladie; de deux membres du Comité des spécialités pharmaceutiques. Pour chaque membre effectif, à l'exception des membres du Comité des spécialités pharmaceutiques, il y a un membre suppléant.

  1. 1 Jan 2003 – todayin force
  2. 15 May 1983 – 1 Jan 2003earlier wording