Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la…

Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués.

In forceTyperegulationDate29 Apr 1983Since15 May 1983Articles8Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Jan 2003

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.