Art. 7 Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la…

In forcesince 15 May 1983cited 1×

Un délégué du ministre de la Sécurité sociale est adjoint à la commission avec voix consultative.

Le règlement grand-ducal du 30 juin 1976 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués est abrogé.