Art. 1 Règlement grand-ducal du 19 août 1981 autorisant la création et l'exploitation d'une ban…

Autorisation. - Nature des données nominatives.

In forcesince 14 Nov 1981

Sont autorisées la création et l'exploitation d'une banque de données des établissements financiers pour le compte du Commissariat au Contrôle des Banques.

Les renseignements comptables fournis par les établissements financiers sont des renseignements globaux dépersonnalisés par rapport aux clients des établissements financiers soumis à la surveillance du Commissariat au Contrôle des Banques.