L'autorisation accordée à l'article 1er expirera le 31 décembre 1989.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 août 1981 autorisant la création et l'exploitation d'une ban…
Durée.
In forcesince 14 Nov 1981
Durée.
L'autorisation accordée à l'article 1er expirera le 31 décembre 1989.