Règlement grand-ducal du 19 août 1981 autorisant la création et l'exploitation d'une ban…

Règlement grand-ducal du 19 août 1981 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives pour le compte du Commissariat au Contrôle des Banques.

In forceTyperegulationDate19 Aug 1981Since14 Nov 1981Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.