Art. 4 Règlement grand-ducal du 19 août 1981 autorisant la création et l'exploitation d'une ban…

Exécution.

In forcesince 14 Nov 1981

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.