La banque de données des établissements financiers est inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l'article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 août 1981 autorisant la création et l'exploitation d'une ban…
Inscription.
In forcesince 14 Nov 1981
- num:lu=loi/1979-03-31