Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 août 1981 autorisant la création et l'exploitation d'une ban…

Inscription.

In forcesince 14 Nov 1981

La banque de données des établissements financiers est inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l'article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

  • num:lu=loi/1979-03-31