, Règlement grand-ducal du 19 août 1981 autorisant la création et l'exploitation d'une ban…

In forcesince 14 Nov 1981

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 relatif au Contrôle Bancaire dans son article 2, alinéa 2;

Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat et de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: