Art. 8 Règlement grand-ducal du 13 février 1979 concernant le niveau de bruit dans les alentour…

In forcesince 25 Mar 1979cited 2×

Il est défendu de dépasser de façon permanente ou à intervalles réguliers de plus de 10 dB(A) les niveaux de bruit recommandés aux articles 3, 4 et 5.

  • Cour administrative, n° 16926C du rôleDecision

    C’est néanmoins à tort que les premiers juges ont dégagé à partir de l’article 8 du même règlement grand-ducal, qui prohibe les dépassements permanents ou à intervalles réguliers supérieurs à 10 dB(A) par rapport aux …

    16926C

  • Cour administrative, n° 16925C du rôleDecision

    C’est néanmoins à tort que les premiers juges ont dégagé à partir de l’article 8 du même règlement grand-ducal, qui prohibe les dépassements permanents ou à intervalles réguliers supérieurs à 10 dB(A) par rapport aux …

    16925C