Art. 6 Règlement grand-ducal du 27 septembre 1973 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assim…

In forcesince 21 Oct 1973

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le premier du mois qui suit sa publication.