Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le premier du mois qui suit sa publication.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 27 septembre 1973 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assim…
In forcesince 21 Oct 1973