Règlement grand-ducal du 27 septembre 1973 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assim…

Règlement grand-ducal du 27 septembre 1973 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la suite.

In forceTyperegulationDate27 Sep 1973Since21 Oct 1973Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.