Art. 2 Règlement grand-ducal du 27 septembre 1973 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assim…

In forcesince 21 Oct 1973

Les nos 2° à 10°, section III, de l'article 17 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er du présent règlement sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

Les secrétaire et receveur de la classe de population A (grade 11) bénéficient d'un avancement en traitement au grade 12 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 13 huit ans après avoir atteint le grade 12.

Les secrétaires et receveurs des classes de population B et C (grade 10) bénéficient d'un avancement en traitement au grade 12 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 13 huit ans après avoir atteint le grade 12.

Les secrétaires de la classe de population DE (grade 9) bénéficient d'un avancement en traitement au grade 11 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 12 huit ans après avoir atteint le grade 11.

Sans préjudice de l'application de l'article 23 de la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, les receveurs de la classe de population DE (grade 8) et les receveurs de la classe de population F, s'ils sont détenteurs du diplôme de fin d'études secondaires (grade 8) bénéficient d'un avancement au grade 10 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 11 huit ans après avoir atteint le grade 10.

Les secrétaires de la classe de population F (grade 9) bénéficient d'un avancement en traitement au grade 10 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 11 huit ans après avoir atteint le grade 10.

Les receveurs de la classe de population F qui ne sont pas détenteurs du diplôme de fin d'études secondaires, ainsi que les receveurs de la classe de population G occupés à 100% dans une seule commune, sont classés au grade 5 (grade de computation: 4). Ils bénéficient d'un avancement en traitement au grade 6 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 7 huit ans après avoir atteint le grade 6. Ils avancent au grade 8 quatre ans après avoir atteint le dernier échelon du grade 7.

Les secrétaires de la classe de population G, s'ils sont occupés à 100% auprès d'une seule commune et détenteurs du diplôme de fin d'études secondaires, sont classés au grade 8 (grade de computation: 7). Ils bénéficient d'un avancement en traitement au grade 9 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 10 huit ans après avoir atteint le grade 9.

Les secrétaires de la classe de population G qui ne remplissent pas les deux conditions mentionnées sous 8° sont classés au grade 7 (grade de computation: 7). Ils bénéficient d'un avancement au grade 8 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 9 huit ans après avoir atteint le grade 8.

Les receveurs de la classe de population G qui ne sont pas occupés à 100% dans une seule commune sont classés au grade 5 (grade de computation: 4). Ils bénéficient d'un avancement en traitement au grade 6 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 7 huit ans après avoir atteint le grade 6.