Art. 5 Règlement grand-ducal du 27 septembre 1973 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assim…

In forcesince 21 Oct 1973

A l'article 17, section V, du règlement grand-ducal visé à l'article 1er du présent règlement il est ajouté un paragraphe 11° libellé comme suit:

Pour les professeurs du conservatoire et de l'école de musique nommés définitivement avant le 1er janvier 1969, le temps passé en tant que chargés de cours à tâche complète, sera mis en compte pour l'application des articles 8 et 17 du présent règlement.