Art. 3 Règlement grand-ducal du 27 septembre 1973 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assim…

In forcesince 21 Oct 1973

Les nos 1°, 2° et 4°, section IV, de l'article 17 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er du présent règlement sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

L'administrateur-économe des hospices, classe de population A (grade 10), bénéficie d'un avancement en traitement au grade 12 six ans après la nomination définitive. Il avance au grade 13 huit ans après avoir atteint le grade 12.

L'administrateur de la clinique municipale, classe de population DE (grade 9), le secrétairereceveur de la clinique municipale, classe de population C (grade 9), le secrétaire-receveuréconome de l'hospice civil, classe de population DE (grade 9), les secrétaires-trésoriers et les secrétaires-receveurs-économes des syndicats de communes (grade 9) bénéficient d'un avancement en traitement au grade 11 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 12 huit ans après avoir atteint le grade 11.

L'agent administratif du syndicat de communes pour l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau des Ardennes, actuellement en fonction, classé au grade 8, bénéficie,à titre personnel, d'un avancement en traitement au grade 9 huit ans après la nomination définitive. Cette fonction est supprimée après le départ du titulaire actuel.