Le Titre IV du Livre Ier du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois approuvé par l’arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Titre IV.
Mesures disciplinaires
Art. 7.
Les mesures disciplinaires dont peuvent être frappés les agents sont:
Punitions à la décision du chef de service:
Le rappel à l´ordre;
Le blâme sans inscription au dossier;
Le blâme avec inscription au dossier;
Punitions à la décision du directeur:
Le dernier avertissement;
Le congédiement à titre de mesure disciplinaire.
Toute nouvelle faute comportant une punition prononcée par le directeur et commise dans le délai de douze mois à partir de la notification d´un dernier avertissement entraîne le congédiement à titre de mesure disciplinaire.
Aucune mesure disciplinaire ne peut être prononcée sans qu’au préalable l’intéressé ait été appelé à fournir ses explications par écrit.
La Commission d’enquête prévue à l’art. 35 du Livre II est appelée à donner son avis sur les propositions de la punition à la décision du chef de service prévue sous a), 3°, si l’agent intéressé le demande dans les huit jours à partir de la notification de la proposition de punition. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 35 du Livre II sont applicables.
Le Conseil d’enquête prévu à l’art. 36 du Livre II est appelé à donner son avis sur toutes les propositions d’une punition à la décision du directeur, à moins que l’agent intéressé, informé par lettre du renvoi de son affaire devant ce Conseil, ne renonce à cette procédure dans les huit jours à partir de la réception de la lettre. Les dispositions de l’art. 36 du Livre II sont applicables.
Les mesures disciplinaires sont prises personnellement et sans délégation par les fonctionnaires ci-dessus qualifiés ou, le cas échéant, par ceux qui sont régulièrement désignés pour les remplacer dans leurs fonctions.
Art. 8.
L’agent qui est présumé compromettre l’exécution du service ou avoir commis une faute grave peut être immédiatement suspendu par le chef de service. Il en est immédiatement rendu compte au directeur qui statue sur la punition à infliger aussitôt que possible et au plus tard dans le délai de deux mois.
La suspension peut, suivant la gravité du cas, entraîner, outre l’ajournement de tout droit à l’avancement, la privation totale du traitement et la suppression de tous les avantages accessoires.
Si, après instruction, le directeur ne prononce aucune punition, l’intéressé a droit à la restitution du traitement retenu. Il recouvre, le cas échéant, tous ses droits à l’avancement avec effet rétroactif.
La délégation centrale du personnel est informée sans délai de toutes les décisions prises en vertu de cet article. »