Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 juin 1966 portant modification du statut du personnel des ch…

In forcesince 17 Jul 1966

Notre Ministre des Transports, des Postes et des Télécommunications et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera inséré au Mémorial.