Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 juin 1966 portant modification du statut du personnel des ch…

In forcesince 17 Jul 1966

L’alinéa 2 de l’article 41 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois est remplacé par la disposition suivante:

« Cette sanction sera au moins le blâme du chef de service sans inscription au dossier. »