Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 juin 1966 portant modification du statut du personnel des ch…

In forcesince 17 Jul 1966

L’alinéa 3 de l’article 62 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, modifié par l’article 9 du règlement grand-ducal du 27 mars 1964, est abrogé.