Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 juin 1966 portant modification du statut du personnel des ch…

In forcesince 17 Jul 1966

L’alinéa 2 de l’article 74 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, tel que ce statut a été complété par l’article 11 du règlement grand-ducal du 27 mars 1964, est remplacé par la disposition suivante:

« Cette disposition ne s’applique pas aux recours contre les décisions de la direction prises en vertu de l’article 31, alinéa 1er, b ancien du statut. »