, Règlement grand-ducal du 22 juin 1966 portant modification du statut du personnel des ch…

In forcesince 17 Jul 1966

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l’article 1er de la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d’emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;

Vu l’article 6 du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois du 14 mai 1946, approuvé par la loi du 16 juin 1947 concernant l’approbation de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;

Vu l’arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois;-

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 27 mars 1964 portant modification du statut du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

La Commission paritaire prévue par le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois entendues dans leurs avis;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, des Postes et des Télécommunications et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: