Pour les spécialités de provenance belge, la taxe forfaitaire luxembourgeoise de deux pour cent (2%) introduite par l'article 2 du règlement grand-ducal du 31 mars 1966 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques est à charge du grossiste importateur, elle ne peut pas être facturée aux pharmaciens.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 3 mai 1966 concernant les prix de gros des spécialités pharmace…
In forcesince 7 May 1966