Les spécialités pharmaceutiques sont soumises aux stades déterminés ci-après à une taxe forfaitaire sur le chiffre d'affaires au taux de deux pour cent.
Cette taxe est exigible
pour les spécialités pharmaceutiques fabriquées à l'étranger lors de leur importation à destination d'un grossiste ou d'un détaillant;
pour les spécialités pharmaceutiques fabriquées à l'intérieur du pays lors de leur livraison par le fabricant à un grossiste ou un détaillant.
Le paiement de la taxe forfaitaire couvre toutes les livraisons ultérieures à l'exception de celle faite au consommateur.