Art. 2 Règlement grand-ducal du 31 mars 1966 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'af…

In forcesince 5 Apr 1966cited 1×

Les spécialités pharmaceutiques sont soumises aux stades déterminés ci-après à une taxe forfaitaire sur le chiffre d'affaires au taux de deux pour cent.

Cette taxe est exigible

pour les spécialités pharmaceutiques fabriquées à l'étranger lors de leur importation à destination d'un grossiste ou d'un détaillant;

pour les spécialités pharmaceutiques fabriquées à l'intérieur du pays lors de leur livraison par le fabricant à un grossiste ou un détaillant.

Le paiement de la taxe forfaitaire couvre toutes les livraisons ultérieures à l'exception de celle faite au consommateur.