Pour la détermination du prix normal, l'incidence des dispositions de l'article 2 ci-dessus est forfaitairement estimée à une réduction correspondant à quatre et demi pour cent (4,5%) des prix belges aux grossistes, tels qu'ils sont fixés pour le marché intérieur belge, soit par des dispositions légales, soit par des tarifs de groupements de fabricants et distributeurs en gros de produits pharmaceutiques.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 3 mai 1966 concernant les prix de gros des spécialités pharmace…
In forcesince 7 May 1966