Art. 9 Règlement grand-ducal du 3 mai 1966 concernant les prix de gros des spécialités pharmace…

In forcesince 7 May 1966

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punie conformément à la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix.