Les dispositions de l'arrêté ministériel du 28 mars 1947, concernant la vente de marchandises de provenance belge, son applicables au secteur des produits et spécialités pharmaceutiques. Il en sera tenu compte dans la détermination du prix normal des spécialités pharmaceutiques d'origine ou de provenance belge.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 3 mai 1966 concernant les prix de gros des spécialités pharmace…
In forcesince 7 May 1966
- num:lu=amin/1947-03-28 (several documents carry this name)