Art. 6 Règlement grand-ducal du 3 mai 1966 concernant les prix de gros des spécialités pharmace…

In forcesince 7 May 1966

Pour les spécialités de provenance belge, la taxe sur le chiffre d'affaires de trois pour cent (3%) due sur les livraisons de spécialités faites aux consommateurs reste à charge des pharmaciens et droguistes.