A la demande du Ministre des Transports, les auxiliaires de transport sont tenus de lui fournir, dans le délai qu'il fixe, toutes les informations relatives à leurs prestations, ainsi qu'aux prix et conditions appliqués.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 13 janvier 1966 concernant les transports rémunérés de marchand…
In forcesince 13 Feb 1966