Art. 3 Règlement grand-ducal du 13 janvier 1966 concernant les transports rémunérés de marchand…

In forcesince 13 Feb 1966

Pour les transports soumis au régime de publicité, le transporteur est tenu de fournir les renseignements suivants:

nom et adresse du transporteur;

nom et adresse du commettant;

nom et adresse du destinataire;

date du conclusion du contrat:

durée de validité du contrat;

nature et poids des marchandises;

lieu de chargement et lieu de déchargement;

distance;

prix du transport ou mode de calcul de ce prix;

date à laquelle ou période durant laquelle le transport est effectué;

le cas échéant, autres conditions de transport.

Les renseignements visés à l'alinéa précédent sont à fournir

lorsqu'il s'agit de contrats à long terme, au Ministre des Transports et à la Haute Autorité immédiatement après la conclusion du contrat,

lorsqu'il s'agit de contrats à court terme, au Ministre des Transports au plus tard le deuxième jour ouvrable de la semaine qui suit la date de conclusion du contrat.

Dans le cas d'un transport faisant l'objet d'un contrat par écrit, la fourniture des renseignements devra se faire moyennant communication d'une copie du contrat complété le cas échéant de façon à satisfaire aux exigences du premier alinéa du présent article.

En cas d'absence d'un contrat par écrit, les renseignements sont à fournir au moyen d'un formulaire dont le modèle sera prescrit par le Ministre des Transports.