Le Ministre des Transports publie dans le Mémorial la liste détaillée des relations de trafic sur lesquelles des transports de charbon et d'acier font l'objet de contrats à long terme.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 13 janvier 1966 concernant les transports rémunérés de marchand…
In forcesince 13 Feb 1966