Le Ministre des Transports communique, sur demande:
aux participants au Marché Commun du Charbon et de l'Acier les renseignements définis à l'article 3 sous d) à k);
aux producteurs et négociants soumis, soit directement, soit par application de l'article 63 du traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, aux dispositions de l'article 60 de ce même traité et aux décisions d'application de cet article: toute information complémentaire pour permettre l'exercice du droit d'alignement prévu par l'article 60 du même traité.
Le Ministre peut refuser les informations prévues à l'alinéa précédent à un producteur, négociant ou acheteur qui les a utilisées à des fins étrangères à sa participation au Marché Commun du Charbon et de l'Acier.