Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 janvier 1966 concernant les transports rémunérés de marchand…

In forcesince 13 Feb 1966

En vue de garantir la bonne exécution des dispositions du Traité instituant la Communauté

Européenne du Charbon et de l'Acier les prix et conditions des transports intérieurs de charbon et d'acier font l'objet d'une publicité selon les modalités définies par les dispositions des articles 3 à 8 ci-après.

Ne relèvent pas de l'obligation de publicité:

les transports de charbon et d'acier d'un poids inférieur à 5 tonnes,

les transports effectués sur une distance à vol d'oiseau inférieure à 50 km.