Art. 5 Règlement grand-ducal du 13 janvier 1966 concernant les transports rémunérés de marchand…

In forcesince 13 Feb 1966

Les prix et conditions des transports effectués sur la base de contrats à court terme et qui ont été communiqués au Ministre des Transports au courant de la semaine précédente, font l'objet de mercuriales publiées chaque semaine dans le Mémorial.

Les mercuriales sont établies par groupe de marchandises, par relation de trafic et par condition de tonnage.

Elles font apparaître les prix les plus fréquemment pratiqués, sous forme de publication d'une fourchette comportant un écart maximum de 5% pour le charbon et de 10% pour l'acier et le tonnage global correspondant, ainsi que les prix s'écartant de cette fourchette, avec indication du tonnage des envois transportés.