Nos Ministres de la Santé Publique, des Affaires Economiques et de la Justice sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 9 Règlement gand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de dé…
In forcesince 31 Jul 1963