Art. 4 Règlement gand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de dé…

In forcesince 1 Jun 2020cited 1×

S’il y a mort violente ou suspicion de mort violente, le médecin déclarant est tenu d’avertir la gendarmerie, la Police grand-ducale ou le parquet.