S’il y a mort violente ou suspicion de mort violente, le médecin déclarant est tenu d’avertir la gendarmerie, la Police grand-ducale ou le parquet.
Art. 4 Règlement gand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de dé…
In forcesince 1 Jun 2020cited 1×
Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 ju…2Law
À l’article 4 du même règlement, les termes la gendarmerie, sont supprimés et le terme police est remplacé par les termes Police grand-ducale.
Changed on 1 Jun 2020
S’il y a mort violente ou suspicion de mort violente, le médecin déclarant est tenu d’avertir la gendarmerie, la police Police grand-ducale ou le parquet.
- 1 Jun 2020 – todayin force
- 31 Jul 1963 – 1 Jun 2020earlier wording