Art. 2 Règlement gand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de dé…

In forcesince 31 Jul 1963

La déclaration sera faite par le médecin traitant ou, à son défaut, par tout autre médecin mandé à ces fins par la famille du défunt ou les autorités publiques.

Le permis d’inhumation ne pourra être délivré que sur présentation de la déclaration prévue ci-dessus.