Art. 8 Règlement gand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de dé…

In forcesince 1 Jul 2013

Les contraventions au présent règlement seront punies d’une amende de treize à six cent vingt-cinq euros.

Changed on 1 Jul 2013

Les contraventions au présent règlement seront punies d’une amende de cinq cent un àtreize à six cent vingt-cinq mille francseuros.

  1. 1 Jul 2013 – todayin force
  2. 31 Jul 1963 – 1 Jul 2013earlier wording