Les causes de décès constatées lors d’une autopsie doivent être déclarées par le médecin ayant pratiqué l’autopsie.
Art. 3 Règlement gand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de dé…
In forcesince 31 Jul 1963
Les causes de décès constatées lors d’une autopsie doivent être déclarées par le médecin ayant pratiqué l’autopsie.