Les déclarations des causes de décès se feront suivant une nomenclature publiée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions et conforme à la nomenclature des causes de décès établie par l’Organisation Mondiale de la Santé.
Art. 7 Règlement gand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de dé…
In forcesince 1 Jun 2020cited 1×
Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 ju…4Law
À l’article 7 du même règlement, les termes Ministre de la Santé Publique sont remplacés par les termes ministre ayant la Santé dans ses attributions.
Changed on 1 Jun 2020
Les déclarations des causes de décès se feront suivant une nomenclature publiée par le Ministre deministre ayant la Santé Publique dans ses attributions et conforme à la nomenclature des causes de décès établie par l’Organisation Mondiale de la Santé.
- 1 Jun 2020 – todayin force
- 31 Jul 1963 – 1 Jun 2020earlier wording