Art. 7 Règlement gand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de dé…

In forcesince 1 Jun 2020cited 1×

Les déclarations des causes de décès se feront suivant une nomenclature publiée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions et conforme à la nomenclature des causes de décès établie par l’Organisation Mondiale de la Santé.