Art. 53 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Modalités d’exercice d’activités en libre prestation de services par un intermédiaire luxembourgeois dans un pays tiers

In forcesince 15 Mar 2019

Outre les informations et documents énumérés à l’article 291-2, paragraphe 1er, de la Loi et en application de l’article 4, point b) de la Loi, la notification doit être accompagnée :

d’une modification du plan d’activité incluant une description des produits d’assurance ou de réassurance que l’intermédiaire se propose de commercialiser en régime de libre prestation de services dans le pays d’accueil ;

d’un avis juridique ou d’un autre document probant attestant que les activités envisagées sont conformes au droit du pays d’accueil.