Art. 54 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

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In forcesince 15 Mar 2019
(1)

Pour les sociétés de courtage en assurances ou en réassurances les informations suivantes sont contenues dans le registre des distributeurs :

les dénomination sociale, adresse, forme sociale, matricule CAA et numéro d’immatriculation au Registre de Commerce ;

les nom, prénom et matricule CAA du représentant, personne physique, qui dispose au Grand-Duché de Luxembourg d'un agrément comme dirigeant de société de courtage et qui dirige effectivement la société de courtage en assurances ou en réassurances ;

le cas échéant, les nom, prénom et matricule CAA des autres dirigeants de société de courtage et sous-courtiers d’assurances agréés pour compte de la société de courtage ;

les groupes de branches pour lesquels la société de courtage est agréée ;

le cas échéant, les États membres dans lesquels la société de courtage en assurances ou en réassurances opère en régime de libre établissement ou de libre prestation de services.

(2)

Pour les courtiers d’assurances ou de réassurances et les dirigeants de société de courtage d’assurances ou de réassurances les informations suivantes sont contenues dans le registre des distributeurs :

les nom, prénom et adresse professionnelle du courtier ou du dirigeant de société de courtage ;

le cas échéant, le nom de la société de courtage pour lequel il ou elle opère ;

les groupes de branches pour lesquels la personne physique est agréée ;

le cas échéant, les États membres dans lesquels le courtier d’assurances ou de réassurance opère en régime de libre établissement ou de libre prestation de services.

(3)

Pour les sous-courtiers d’assurances les informations suivantes sont contenues dans le registre des distributeurs :

les nom, prénom et adresse professionnelle du sous-courtier ;

le nom de la société de courtage ou du courtier d’assurances ou de réassurances pour lequel il ou elle opère ;

les groupes de branches pour lesquels la personne physique est agréée ;

(4)

Pour les agences d'assurances les informations suivantes sont contenues dans le registre des distributeurs :

les dénomination sociale, adresse, forme sociale et numéro d’immatriculation au Registre de Commerce ;

les nom et prénom du représentant, personne physique, qui dispose au Grand-Duché de Luxembourg d'un agrément comme agent d'assurances et qui dirige effectivement l'agence d'assurances ;

le cas échéant, le nom des autres agents d’assurances rattachés à l’agence d’assurances ;

les entreprises d'assurance pour lesquelles elle a été agréée comme agence d'assurances ;

le cas échéant, les États membres dans lesquels l'agence d'assurances opère en régime de libre établissement ou de libre prestation de services.

(5)

Pour les agents d’assurances :

les nom, prénom et adresse professionnelle de l'agent ;

le cas échéant, les nom et adresse de l'agence d'assurances pour laquelle il travaille ;

les entreprises d'assurance pour lesquelles il a été agréé comme agent ;

le cas échéant, les États membres dans lesquels il exerce les activités d'intermédiation en assurances en régime de libre établissement ou de libre prestation de services.

(6)

Pour les intermédiaires d’assurance à titre accessoire, personnes morales :

les dénomination sociale, adresse, forme sociale et numéro d’immatriculation au Registre de Commerce ;

les nom et prénom du responsable de la distribution ;

le cas échéant, les États membres dans lesquels il exerce les activités d'intermédiation d’assurance à titre accessoire en régime de libre établissement ou de libre prestation de services.

(7)

Pour les intermédiaires d’assurance à titre accessoire, personnes physiques, non-salariés d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, personne morale :

les nom, prénom et adresse professionnelle de l'intermédiaire d’assurance à titre accessoire ;

le cas échéant, les États membres dans lesquels il exerce les activités d'intermédiation d’assurance à titre accessoire en régime de libre établissement ou de libre prestation de services.

(8)

Pour les responsables de la distribution au sein des entreprises d’assurance et de réassurance :

les nom, prénom du responsable de la distribution ;

l’entreprise d’assurance ou de réassurance l’ayant désigné pour cette fonction.