Art. 50 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Personnes physiques couvertes par la notification en libre prestation de services d’un intermédiaire

In forcesince 15 Mar 2019
(1)

La notification visée à l’article 293 de la Loi relative à une agence d’assurances couvre les activités de distribution prestées pour son compte dans l’État membre d’accueil par les personnes physiques suivantes :

le ou les agents agréés, assurant la gestion journalière de cette agence d’assurances ;

les autres agents salariés de l’agence d’assurances.

(2)

La notification visée à l’article 293 de la Loi relative à un agent d’assurances couvre les activités de distribution prestées pour son compte dans l’État membre d’accueil par les personnes physiques suivantes :

l’agent d’assurance.

(3)

La notification visée à l’article 293 de la Loi d’une société de courtage d’assurances ou de réassurances couvre les activités de distribution prestées pour son compte dans l’État membre d’accueil par les personnes physiques suivantes :

le ou les dirigeants de société de courtage agréés, assurant la gestion journalière de cette société de courtage ;

les autres dirigeants de société de courtage agréés pour son compte ;

les sous-courtiers d’assurances agréés pour son compte.

(4)

La notification visée à l’article 293 de la Loi d’un courtier d’assurances ou de réassurances couvre les activités de distribution prestées pour son compte dans l’État membre d’accueil par les personnes physiques suivantes :

le courtier d’assurances ou de réassurances ;

les sous-courtiers agréés pour son compte.

(5)

La notification visée à l’article 293 de la Loi d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, personne morale couvre les activités de distribution prestées pour son compte dans l’État membre d’accueil par les personnes physiques suivantes :

le responsable de la distribution visé à l’article 280, paragraphe 4, alinéa 1, de la Loi ;

les intermédiaires d’assurance à titre accessoire, personnes physiques, salariés de l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire, personne morale et dispensés d’immatriculation en application de l’article 280, paragraphe 4, alinéa 1, de la Loi.

(6)

La notification visée à l’article 293 de la Loi d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, personne physique, couvre les activités de distribution prestées pour son compte dans l’État membre d’accueil par les personnes physiques suivantes :

l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire, personne physique.