Art. 49 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Fréquence et formes de la vérification de l’honorabilité visée à l’article 285-3 de la Loi

In forcesince 15 Mar 2019
(1)

Les agents et les personnes inscrites sur une des listes visées aux articles 21 et 51, doivent fournir à leur entreprise mandante aux fins de la vérification de leur honorabilité :

un formulaire « déclaration sur l’honneur » téléchargeable sur le site internet du CAA, dûment complété et signé ;

un extrait du casier judiciaire luxembourgeois et

un extrait du casier judiciaire ou document similaire, de leur pays de résidence si celui-ci n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg,

au début de chaque période de référence visée à l’article 40 à l’exception de la première.

En cas où un agent détient un agrément conjoint pour plusieurs entreprises d’assurance, celles-ci peuvent désigner une entreprise responsable pour la vérification de l’honorabilité qui doit informer les autres entreprises de ses conclusions.

(2)

Les sous-courtiers et les personnes inscrites sur la liste visée à l’article 51, si applicable, doivent fournir à la société de courtage pour compte de laquelle ils détiennent leur agrément, aux fins de la vérification de leur honorabilité :

un formulaire « déclaration sur l’honneur » téléchargeable sur le site internet du CAA, dûment complété et signé ;

un extrait du casier judiciaire luxembourgeois et

un extrait du casier judiciaire ou document similaire, de leur pays de résidence si celui-ci n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg,

au début de chaque période de référence visée à l’article 40 à l’exception de la première.

(3)

Les entreprises d’assurance ou de réassurance ainsi que les sociétés de courtage doivent tenir à disposition du CAA, sous forme électronique ou papier, les documents leur remis en application des paragraphes 1er et 2.