Outre les informations et documents énumérés à l’article 291-2, paragraphe 1er, de la Loi et en application de l’article 4, point b) de la Loi, la notification doit être accompagnée :
d’une modification du plan d’activité incluant une description des produits d’assurance ou de réassurance que l’intermédiaire se propose de commercialiser par le biais de sa succursale dans le pays d’accueil ;
d’un avis juridique ou d’un autre document probant attestant que les activités envisagées sont conformes au droit du pays d’accueil.