Art. 52 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Modalités d’établissement d'une succursale d’un intermédiaire luxembourgeois dans un pays tiers

In forcesince 15 Mar 2019

Outre les informations et documents énumérés à l’article 291-2, paragraphe 1er, de la Loi et en application de l’article 4, point b) de la Loi, la notification doit être accompagnée :

d’une modification du plan d’activité incluant une description des produits d’assurance ou de réassurance que l’intermédiaire se propose de commercialiser par le biais de sa succursale dans le pays d’accueil ;

d’un avis juridique ou d’un autre document probant attestant que les activités envisagées sont conformes au droit du pays d’accueil.