Pour les risques pris par une entreprise de réassurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg, le transfert de portefeuille autorisé est opposable aux entreprises d’assurance ou de réassurance cédantes dans les limites et les conditions fixées dans le traité de réassurance concerné par le transfert.
Art. 7 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…
Opposabilité du transfert de portefeuille en matière de réassurance
In forcesince 1 Jan 2016