En ce qui concerne les conditions générales et spéciales des polices d’assurance ainsi que les tarifs et les formulaires et autres imprimés qu’une entreprise d’assurance ou de réassurance se propose d’utiliser dans ses relations avec ses clients, les entreprises ne sont soumises qu’aux obligations de communication suivantes:
pour les contrats d’assurances obligatoires, les entreprises d’assurance agréées ou opérant au Grand-Duché de Luxembourg, doivent communiquer au CAA les conditions générales et spéciales préalablement à leur utilisation.
dans l’assurance sur la vie ainsi que dans l’assurance maladie pratiquée suivant les techniques de l’assurance sur la vie, les entreprises d’assurance agréées au Grand-Duché de Luxembourg doivent communiquer au CAA les bases techniques utilisées pour le calcul des tarifs et des provisions techniques ainsi que leurs modifications ultérieures au plus tard au moment de la première mise sur le marché des contrats y relatifs.
Hormis les cas visés aux points a) et b) ci-dessus, le CAA ne peut demander que sur une base non systématique, la communication des conditions générales et spéciales des polices d’assurance, des tarifs et des formulaires et autres imprimés qu’une entreprise se propose d’utiliser dans ses relations avec ses clients.