Le programme d’activité visé à l’article 1er point d) 1 du présent règlement, comprend les indications ou justifications concernant les éléments suivants:
la nature des risques ou des engagements que l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée se propose de couvrir;
le type de contrats de réassurance ou de rétrocession que l’entreprise se propose de conclure avec des entreprises cédantes, le cas échéant;
ses principes directeurs en matière de réassurance et de rétrocession;
l’état et les éléments des fonds propres éligibles et des fonds propres de base éligibles de l’entreprise destinés à couvrir le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis;
en ce qui concerne l’assurance vie, un exposé des bases techniques concernant le calcul des primes, des provisions mathématiques, des valeurs de rachat et de réduction.
les prévisions relatives aux frais d’installation des services administratifs et du réseau de production, les moyens financiers destinés à faire face à ces frais et, si les risques à couvrir sont classés sous la branche 18 de la partie A de l’annexe I de la loi, les moyens dont l’entreprise d’assurance dispose pour la fourniture de l’assistance promise;
en outre, en ce qui concerne les entreprises de réassurance, un état descriptif des entreprises d’assurance ou de réassurance cédantes et rétrocessionnaires avec indication de leur raison sociale, du pays de leur siège social et de la législation de contrôle à laquelle elles sont soumises. Sont éligibles d’office les entreprises d’assurance et de réassurance communautaires et les entreprises de pays tiers soumises à une réglementation prudentielle réputée dans son ensemble, au moins équivalente aux législations en vigueur dans les Etats membres de l’Union européenne;
les informations concernant la structure du système de gouvernance pour les trois premiers exercices.
Outre les éléments requis au paragraphe 1er, le programme d’activité contient, pour les trois premiers exercices:
un bilan prévisionnel, établi suivant les règles d’évaluation:
de la loi sur les comptes annuels et
du titre I, chapitre VI de la directive 2009/138/CE;
les prévisions relatives au futur capital de solvabilité requis, visé au chapitre IV, section 4 du présent règlement, sur la base des comptes prévisionnels visés au point a), ainsi que la méthode de calcul utilisée pour établir ces prévisions;
les prévisions relatives au futur minimum de capital requis, tel que prévu au chapitre IV, section 5 du présent règlement, sur la base du bilan prévisionnel visé au point a) ci-avant, ainsi que la méthode de calcul utilisée pour établir ces prévisions;
les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des provisions techniques, du minimum de capital requis et du capital de solvabilité requis;
les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d’installation, notamment les frais généraux courants et les commissions;
les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux sinistres avec une ventilation entre les opérations directes et les acceptations en réassurance;
Pour les succursales d’entreprises d’assurance ou de réassurance de pays tiers, les documents visés à l’alinéa 1er ne doivent renseigner que les prévisions et informations concernant l’activité de la succursale établie au Grand-Duché de Luxembourg.