La demande d’agrément est adressée au ministre par l’entremise du CAA. Elle est accompagnée des documents et renseignements suivants:
pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés européennes:
les statuts;
les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction de l’entreprise;
les noms, prénoms, domicile, résidence, profession ou raison sociale et nationalité des actionnaires de l’entreprise;
si le capital social n’est pas entièrement libéré: les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des actionnaires avec indication du montant non libéré de leurs actions;
pour les entreprises sous forme de coopérative et les sociétés coopératives européennes:
l’acte de constitution de la société;
les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction des affaires sociales ainsi que l’étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat;
le montant des versements effectués;
les conditions de retrait de ces versements;
la répartition des bénéfices et pertes;
l’étendue de la responsabilité des associés;
pour les entreprises sous forme d’association d’assurances mutuelles:
l’acte de constitution de l’association;
les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des personnes chargées de la direction des affaires sociales ainsi que l’étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat;
les dispositions relatives au capital de fondation, l’étendue des droits et des obligations des mutualistes;
pour toutes les entreprises, en outre:
le programme d’activité tel que visé à l’article 3 du présent règlement;
l’identité des personnes visées à l’article 54, paragraphe 3, de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (ci-après désignée par «la loi»), autres que celles visées au point a) 3 ci-avant;
les comptes annuels, ainsi que les comptes annuels consolidés, s’il y en a, des trois derniers exercices de chacun des actionnaires détenant une participation qualifiée ou un lien de contrôle sur l’entreprise d’assurance ou de réassurance;
le mode de désignation et le nom du réviseur d’entreprise agréé;
la preuve que la société dispose du minimum de capital requis visé à l’article 112 de la loi.
Les entreprises d’assurance et de réassurance luxembourgeoises doivent en outre fournir tous autres renseignements nécessaires à l’appréciation de la requête.