, Règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entrepr…

In forcesince 1 Jan 2016

La Direction du Commissariat aux Assurances,

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, point 3;

Arrête: