La Direction du Commissariat aux Assurances,
Vu l’article 108bis de la Constitution;
Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, point 3;
Arrête:
La Direction du Commissariat aux Assurances,
Vu l’article 108bis de la Constitution;
Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, point 3;
Arrête: